Politique de remboursement
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de son ou ses Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Après avoir notifié sa décision d'exercer son droit de rétractation dans ce délai, l'Acheteur dispose d'un délai supplémentaire de trente (30) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés.
12.2 – Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au moyen :
- du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes CGV ; ou
- de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette notification peut être adressée :
Par courrier :
SAS ATELIER MONTIS
66 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris, France
Ou par email :
bonjour@le-robot-lave-vitre.fr
L'Acheteur devra préciser le numéro de commande concerné.
12.3 – Conditions de retour des Produits
Les Produits doivent être retournés :
- dans leur état d'origine,
- complets (emballage, accessoires, notice…),
- permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.
L'Acheteur peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à ces vérifications, la responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
12.4 – Frais de retour
Les frais de retour sont intégralement pris en charge par SAS ATELIER MONTIS.
Après réception de la demande de rétractation, une étiquette de retour prépayée sera fournie à l'Acheteur ou les modalités précises de prise en charge lui seront communiquées.
Aucun frais ne sera facturé à l'Acheteur au titre du retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.
12.5 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens descellés par le consommateur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;
- tout autre produit visé par la réglementation en vigueur.
12.6 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, SAS ATELIER MONTIS remboursera l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur, correspondant au prix du ou des Produits concernés. La livraison étant offerte, aucun frais de livraison n'est à rembourser.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération effective du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour l'utilisation d'un autre moyen.
En cas de retard de remboursement, les majorations prévues par l'article L242-4 du Code de la consommation seront applicables.
Les paiements effectués par chèques-cadeaux feront l'objet d'un remboursement sous forme de chèque-cadeau d'un montant équivalent.
Les avantages obtenus lors de l'achat (notamment programmes de fidélité) seront annulés en cas de restitution du Produit accompagnée d'un remboursement.